# Trêve hivernale 2026 à Clichy : qui a le droit de changer une serrure (et quand un serrurier doit refuser) ?

- Link: https://www.serrurier-clichy-urgence.fr/blog/treve-hivernale-2026-changement-serrure-clichy/
- Published: 2026-10-30T10:19:01+01:00
- Author: admin

**En bref :** la trêve hivernale commence ce **dimanche 1er novembre 2026** et dure
jusqu’au **31 mars 2027**. Pendant cette période, un propriétaire ne peut pas expulser
son locataire, et il ne peut **jamais** changer lui-même la serrure d’un logement
occupé : c’est un délit puni de **3 ans de prison et 30 000 € d’amende**. Le locataire,
lui, a le droit de changer sa serrure à ses frais, à condition de remettre l’installation
d’origine à son départ. Un serrurier sérieux vérifie toujours qui lui demande d’intervenir
avant de toucher à une porte.

Chaque fin octobre, notre téléphone sonne pour des demandes un peu particulières:
un bailleur qui veut « récupérer son appartement avant le 1er novembre », un locataire
inquiet parce que son propriétaire a gardé un double, une famille dont la résidence
secondaire a été occupée pendant les vacances de la Toussaint. Cette année, le sujet
est d’autant plus sensible que les expulsions ont atteint un niveau record : **30
500 ménages expulsés en 2025**, soit **+27 %** en un an, selon la Chambre nationale
des commissaires de justice. Voici ce que dit la loi, et ce que nous faisons concrètement
à Clichy et dans le nord des Hauts-de-Seine.

## Qu’est-ce que la trêve hivernale change pour les serrures ?

**Elle suspend l’exécution des expulsions locatives du 1er novembre 2026 au 31 mars
2027, mais elle ne change rien à une règle permanente : seul un commissaire de justice,
muni d’une décision de justice, peut faire changer la serrure d’un logement occupé
contre la volonté de son occupant.** Les repères à retenir :

 * **Dates :** du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, fixées par la loi Alur
   du 24 mars 2014 (rappel sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A14632)).
 * **Effet :** même avec un jugement d’expulsion en main, le propriétaire doit attendre
   le 1er avril 2027 pour le faire exécuter.
 * **Ce qui continue :** le loyer reste dû, et la procédure judiciaire (commandement
   de payer, audience) se poursuit normalement.
 * **Ce qui est aussi interdit :** les coupures de gaz et d’électricité pour impayés.
 * **Le contexte 2026 :** 63 700 demandes de concours de la force publique ont été
   formulées en 2025, un niveau comparable à 2024, d’après les commissaires de justice(
   [analyse de la Banque des Territoires](https://www.banquedesterritoires.fr/logement-les-expulsions-ont-atteint-un-niveau-record-en-2025-lie-la-reforme-kasbarian-berge)).

## Un propriétaire peut-il changer la serrure de son locataire ?

**Non, jamais, ni pendant la trêve ni en dehors.** Changer la serrure, couper l’eau
ou sortir les affaires d’un locataire pour le forcer à partir, c’est une expulsion
illégale réprimée par l’article 226-4-2 du Code pénal : **jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
et 30 000 € d’amende**, sans compter les dommages et intérêts et le risque de faire
capoter une procédure déjà engagée.

Cela vaut même si :

 * le locataire a plusieurs mois d’impayés ;
 * le bail est arrivé à échéance ;
 * le propriétaire possède encore un jeu de clés ;
 * le logement « semble » vide depuis quelques jours (seul un constat d’abandon 
   par commissaire de justice permet de reprendre les lieux).

Pour un bailleur, la seule voie est judiciaire : commandement de payer, assignation,
jugement, commandement de quitter les lieux, puis exécution par un commissaire de
justice, avec le concours de la force publique si nécessaire, et en dehors de la
trêve.

## Un locataire peut-il changer sa serrure sans l’accord du propriétaire ?

**Oui.** Au nom du droit à la jouissance paisible du logement (loi du 6 juillet 
1989), le locataire peut changer le cylindre ou la serrure de sa porte pendant toute
la durée du bail, sans autorisation, à deux conditions :

 1. **Payer l’intervention lui-même** (sauf serrure vétuste ou défectueuse, qui relève
    du propriétaire).
 2. **Remettre la porte dans son état initial au départ**, ou laisser la nouvelle serrure
    avec toutes ses clés si le bailleur l’accepte.

Le locataire n’a pas à remettre un double des nouvelles clés à son propriétaire 
tant que le bail court : le bailleur n’a pas le droit d’entrer sans accord. Notre
conseil : conservez l’ancien cylindre et ses clés dans une enveloppe étiquetée, 
avec la facture du serrurier. C’est exactement ce que nous recommandons à chaque
emménagement (voir nos [5 raisons de changer votre serrure dès l’emménagement à Clichy](https://www.serrurier-clichy-urgence.fr/blog/vous-emmenagez-a-clichy-5-raisons-de-changer-votre-serrure-des-lemmenagement/)).

## Qui a le droit de faire changer une serrure, et dans quels cas ?

**Tout dépend de qui occupe légalement le logement.** Le tableau ci-dessous résume
les situations que nous rencontrons et ce que nous demandons avant d’intervenir :

  |  Situation |  Changement de serrure légal ? |  Ce que le serrurier vous demandera |  
   |  Locataire en place qui veut sécuriser son logement |  Oui, à ses frais |  Pièce d’identité + bail ou justificatif de domicile à l’adresse |  
 |  Propriétaire occupant (perte de clés, cambriolage) |  Oui |  Pièce d’identité + justificatif de domicile ou titre de propriété |  
 |  Propriétaire bailleur, logement occupé par un locataire |  **Non** (délit, art. 226-4-2 Code pénal) |  Refus d’intervention, orientation vers un commissaire de justice |  
 |  Propriétaire bailleur après état des lieux de sortie et remise des clés |  Oui |  Titre de propriété + état des lieux de sortie signé |  
 |  Expulsion exécutée (hors trêve) ou constat d’abandon |  Oui, sur réquisition |  Présence ou procès-verbal du commissaire de justice |  
 |  Domicile squatté (résidence principale ou secondaire) |  Pas de « reprise » soi-même : passer par la plainte et le préfet |  Intervention après l’évacuation par les forces de l’ordre |

## Que faire si votre logement est squatté pendant la trêve hivernale ?

**La trêve ne protège pas les squatteurs d’un domicile : portez plainte immédiatement,
puis saisissez le préfet, sans jamais changer la serrure vous-même tant que les 
occupants sont à l’intérieur.** La procédure accélérée (article 38 de la loi DALO,
renforcé par la loi Kasbarian-Bergé du 27 juillet 2023) se déroule ainsi :

 1. **Plainte pour violation de domicile** au commissariat (une main courante ne suffit
    pas : exigez le récépissé).
 2. **Preuve que c’est votre domicile** : taxe foncière, factures, attestation d’assurance,
    et constat de l’occupation par un officier de police judiciaire.
 3. **Saisine du préfet** (pour Clichy, la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre),
    qui doit répondre sous **48 heures**.
 4. **Mise en demeure** des occupants, avec un délai de départ d’au moins **24 heures**
    pour un domicile (7 jours pour un autre local d’habitation).
 5. **Évacuation par la force publique**, puis changement de serrure et sécurisation
    de la porte.

Côté sanctions, la violation de domicile est punie de 3 ans de prison et 45 000 
€ d’amende depuis 2023. Attention à la nuance : un ancien locataire qui reste après
la fin de son bail n’est **pas** un squatteur au sens de cette procédure. Il est
protégé par la trêve, et seule la voie judiciaire classique s’applique.

## Pourquoi un serrurier sérieux vous demande-t-il un justificatif ?

**Parce qu’ouvrir une porte ou changer une serrure sans vérifier le droit du demandeur,
c’est risquer de devenir complice d’une expulsion illégale ou d’un cambriolage.**
Avant toute [ouverture de porte à Clichy](https://www.serrurier-clichy-urgence.fr/ouverture-de-porte-a-clichy/)
ou tout changement de serrure, nous demandons :

 * une **pièce d’identité** au nom du demandeur ;
 * un **justificatif de domicile à l’adresse** (facture, avis d’imposition, bail,
   quittance) ; si les papiers sont restés à l’intérieur, nous les vérifions juste
   après l’ouverture ;
 * pour un bailleur, le **titre de propriété** _et_ la preuve que le logement est
   libéré (état des lieux de sortie) ;
 * pour une intervention après expulsion, la **réquisition du commissaire de justice**.

Si un professionnel accepte de changer la serrure d’un logement occupé à la demande
d’un tiers sans rien vérifier, méfiez-vous : c’est un signal d’alerte, au même titre
qu’un devis absent ou qu’un tarif annoncé par téléphone qui explose sur place.

## Que voyons-nous concrètement sur le terrain à Clichy ?

**À l’approche du 1er novembre, les demandes « limites » augmentent, et la bonne
réponse est presque toujours d’orienter vers la procédure plutôt que d’intervenir.**
Trois situations types que nous rencontrons régulièrement :

 1. **Le bailleur pressé, studio du centre-ville de Clichy.** Un propriétaire nous 
    appelle fin octobre : trois mois d’impayés, le locataire « ne répond plus », il
    veut changer le cylindre « avant la trêve ». Nous refusons et lui expliquons le
    risque pénal. La démarche utile : un commandement de payer par commissaire de justice
    et, s’il pense que le logement est abandonné, une procédure de constat d’abandon.
 2. **La locataire qui découvre un double chez l’ancien occupant, quartier du Bac d’Asnières.**
    Elle emménage et apprend que l’ancien locataire et l’agence ont gardé des clés.
    Nous remplaçons le cylindre par un modèle A2P, et le cylindre d’origine repart 
    dans une enveloppe avec ses clés et la facture, pour être remis en place à son 
    départ. Coût à sa charge, aucun accord du bailleur nécessaire.
 3. **La réquisition du commissaire de justice, limite Clichy / Paris 17e.** Une expulsion
    ordonnée par le juge est exécutée avant le 1er novembre. Nous intervenons **en 
    présence du commissaire de justice**, qui consigne le changement de cylindre dans
    son procès-verbal. C’est le seul cas où nous changeons la serrure d’un logement
    contre l’avis de son occupant.

## Quelle serrure choisir si vous changez la vôtre cet hiver ?

**Visez au minimum un cylindre certifié A2P avec carte de propriété, pour que personne
ne puisse faire reproduire vos clés sans votre accord.** C’est la meilleure réponse
au problème des doubles qui circulent (ancien locataire, agence, artisan, propriétaire).

 * **A2P 1 étoile** : bon niveau pour un appartement en étage avec digicode.
 * **A2P 2 ou 3 étoiles** : rez-de-chaussée, porte sur cour ou exigence de l’assureur.
 * **Carte de propriété** : seul le détenteur de la carte peut commander des clés
   supplémentaires.

Pour bien comparer les niveaux, consultez notre guide pour [lire les certifications A2P (1, 2 ou 3 étoiles)](https://www.serrurier-clichy-urgence.fr/blog/serrure-a2p-etoiles-certification-clichy/).

## FAQ : trêve hivernale et changement de serrure

### Quand commence et finit la trêve hivernale 2026-2027 ?

Elle commence le dimanche 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus.
Les expulsions déjà ordonnées par un juge peuvent reprendre à partir du 1er avril
2027.

### Mon propriétaire a gardé un double de mes clés : peut-il entrer chez moi ?

Non, pas sans votre accord, même s’il est propriétaire. Vous pouvez faire changer
votre cylindre à vos frais, en conservant l’ancien pour le remettre en place à votre
départ.

### Que risque un propriétaire qui change la serrure de son locataire ?

Jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal), plus
d’éventuels dommages et intérêts. Le locataire peut porter plainte et demander en
justice sa réintégration dans le logement.

### La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?

Non, pas les squatteurs d’un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale
ou secondaire. La procédure par le préfet (48 heures pour répondre, 24 heures minimum
pour quitter les lieux) s’applique toute l’année.

### Qui paie le changement de serrure dans un logement loué ?

Le locataire s’il la change par choix ou après une perte de clés ; le propriétaire
si la serrure est vétuste ou défectueuse. En cas de cambriolage, l’assurance habitation
de l’occupant prend généralement le relais selon son contrat.

**Un doute sur vos droits avant de changer une serrure ?** Nous intervenons à Clichy,
Levallois, Asnières, Saint-Ouen et dans le 17e, et nous vous disons franchement 
si l’intervention est possible avant de nous déplacer. Pour les questions juridiques
plus poussées, l’ADIL des Hauts-de-Seine (ADIL 92) conseille gratuitement locataires
et propriétaires. _Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel
du droit._